Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société PROFILTRE O.I (9 Rampes Ozoux 10 E, Résidence La Rivière, 97400 Saint-Denis) de commerce de gros.

Article 2 – Prix

Tarification

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

Commandes internationales

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles.

Important : Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société PROFILTRE O.I et seront à votre charge. Vous êtes responsable tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités compétentes de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de vos autorités locales.

Devise et modification des prix

• Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros
• PROFILTRE O.I se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment
• Le produit sera facturé selon le tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité

Propriété et responsabilité

Les produits demeurent la propriété de la société PROFILTRE O.I jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Comment passer commande

Vous pouvez passer commande sur Internet via profiltreoi.site

Informations contractuelles

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Réserve de confirmation

PROFILTRE O.I se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de :

• Problème d’approvisionnement
• Difficulté concernant la commande reçue

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet profiltreoi.site suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

Valeur probante

• L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction
• Vous déclarez en avoir parfaite connaissance
• La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées

Documentation

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Moyen de paiement

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé E-transactions du Crédit Agricole.

Débit et livraisons fractionnées

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 6 – Rétractation

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Conditions des retours

• Les retours doivent être dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice)
• Votre responsabilité est engagée
• Tout dommage subi par le produit peut faire échec au droit de rétractation
• Les frais de retour sont à votre charge

Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, PROFILTRE O.I procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur dépend de fluctuations sur le marché
• La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison
• La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine (sauf contrats d’abonnement)
• Les transactions conclues lors d’une enchère publique
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur

Article 7 – Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site profiltreoi.site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Indisponibilité de produits

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Limitation des quantités

Le site Internet profiltreoi.site n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, PROFILTRE O.I se réserve le droit de refuser les commandes d’articles identiques en grande quantité.

Article 8 – Livraison

Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Droit d’annulation en cas de retard

Conformément aux dispositions légales (article L 138-2 du Code de la Consommation), en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande. Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement (article L 138-3 du Code de la Consommation).

Limitations de responsabilité

En cas de livraisons par un transporteur, PROFILTRE O.I ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 – Garantie

Garanties légales

Tous nos produits bénéficient de :

• La garantie légale de conformité
• La garantie des vices cachés

Prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Procédure de réclamation

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par Téléphone dans le délai de 30 jours de la livraison.

Retour des produits

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Compatibilité avec droit de rétractation

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10 – Responsabilité

Conformité à la législation française

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de PROFILTRE O.I ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

À votre charge : Vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Non-responsabilité en cas de mauvaise utilisation

PROFILTRE O.I ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Non-responsabilité concernant Internet

PROFILTRE O.I ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment :

• Rupture de service
• Intrusion extérieure
• Présence de virus informatiques

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

Compétence : En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site profiltreoi.site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PROFILTRE O.I.

Interdictions : Nul n’est autorisé à :

• Reproduire les éléments du site
• Exploiter les éléments du site
• Rediffuser les éléments du site
• Utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site (logiciels, visuels ou sonores)
• Effectuer des liens simples ou par hypertexte

Note : Tout lien est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PROFILTRE O.I.

Article 13 – Données personnelles

Collecte des données

PROFILTRE O.I se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à :

• La gestion de votre commande
• L’amélioration des services
• L’amélioration des informations que nous vous adressons

Transmission des données

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Conservation des données

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Vos droits (Loi du 6 janvier 1978)

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage et Preuve

Archivage des documents

PROFILTRE O.I archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Valeur probante

Les registres informatisés de PROFILTRE O.I seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des :

• Communications
• Commandes
• Paiements
• Transactions intervenus entre les parties